- Définition : Dans ce contrat, le « Locataire » désigne le preneur client, le « Bailleur » désigne le propriétaire, le vendeur du séjour. Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le Bailleur au Locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
- Dates et Horaires d’arrivée et de départ : Les dates et horaires d’arrivée et de départ sont inscrites dans le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Locataire doit prévenir le Bailleur dans les plus brefs délais.
- Prise d’option : Le Locataire pose une option lorsqu’il effectue une réservation en ligne, par téléphone ou sur une plate-forme de réservation. En posant une option, le Locataire bloque la réservation du séjour pendant 7 jours si elle débute dans plus de 45 jours ou pendant 48h si elle débute dans moins de 45 jours. Le Bailleur va fournir un dossier de location au Locataire qui contiendra le présent contrat de location, les instructions financières et les demandes de documents à fournir. Attention : le Bailleur devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, le contrat du Locataire complété et signé ainsi que tous les éléments listés dans le présent contrat pour que la réservation devienne définitive. A défaut, l’option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Bailleur remettra en vente le séjour concerné.
- Refus d’accès à la location : Le Bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à la location le jour de l’arrivée si le Locataire n’a pas finalisé le paiement de la réservation, ou si le Locataire n’a pas effectuer la procédure du dépôt de garantie ou si Locataire n’a pas fourni tous les éléments demandés lors de la réservation. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.
- Incessibilité du contrat : Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
- Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le Bailleur peut refuser les Locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.
- Animaux : Le contrat précise que le Locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’animaux, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle écrite du Bailleur. En cas de non respect de cette clause par le Locataire, le Bailleur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de dissimulation d’animaux de compagnie présent lors du séjour un montant de 100€ sera imputé au Locataire.
- L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Locataire et le Bailleur ou son représentant à l’arrivée et au départ du Locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. En cas d’arrivée sans présence du Bailleur, le locataire doit envoyer l’état des lieux (inventaire) dûment complété en photo de bonne qualité au Bailleur le jour de l’arrivée. Le Locataire peut informer le Bailleur d’éléments qu’il n’aurait pas constaté lors de son arrivée dans un délais de 48h maximum à partir de son entrée dans le logement. Le Bailleur pourra alors décider s’il prend ou ne prend pas en considération les nouveaux éléments que le Locataire lui aura fait part. En cas de départ du Locataire sans présence du Bailleur ou de son représentant: L’état des lieux se fera en seule présence du Bailleur ou de son représentant dans les 48h maximum après le départ du Locataire. Cet état des lieux représentera l’état des lieux de sorti définitif.
- Responsabilité du Locataire : Il appartient au Locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité d’assurer au Bailleur que les coordonnées qu’il a communiqué lors de votre réservation sont correctes et qu’elles permettront au Locataire de recevoir la confirmation de votre réservation et autres documents de communication. Dans l’hypothèse où le Locataire ne recevait pas ces éléments, il lui incombe de contacter le Bailleur. Pour le bon suivi de son dossier, le Locataire doit informer immédiatement le Bailleur de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.
- Cas d’annulation par le Locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse du Bailleur :
Mr ROUQUIER Xavier, 12 Rue du Planas, 30110 BRANOUX LES TAILLADES, France
La somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif.
Si le Locataire annule la location, les conditions appliquées sont les suivantes :
Annulation avant le 30ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 35% du prix du séjour
Annulation entre le 29ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour
Annulation 7ème et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de réservation sur une plate-forme de réservation et de conditions spécifiques d’annulation sur cette même plate-forme, ceux sont les conditions de la plate-forme qui s’appliquent.
- Cas d’annulation par le Bailleur : En cas d’annulation du contrat de location par le Bailleur, il doit rembourser l’acompte et toutes sommes déjà versées par le Locataire. En cas de réservation sur une plate-forme de réservation et de conditions spécifiques d’annulation sur cette même plate-forme, ceux sont les conditions de la plate-forme qui s’appliquent.
- Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Locataire, c’est l’assurance qui rembourse le Locataire.
- Non présence du Locataire : Si un retard de plus de 2 jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le Locataire, le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Locataire.
- Obligations du Locataire : Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter raisonnablement et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 48h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du Locataire ou de ses accompagnants.
- Responsabilité du Bailleur : Le Bailleur qui offre à un Locataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce Locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
- Dégradations : Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, etc…, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le Bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, peintures, plafonds, sols, vitres, literie, etc…
17 – Les assurances : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le Locataire a l’obligation de signaler au Bailleur, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
- Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est obligatoire et doit-être effectué par le Locataire avant l’entrée dans la location. Le dépôt de garantie peut-être sous forme de chèque bancaire ou par empreinte bancaire sur un site internet spécialisé dont le lien sera donné par le Bailleur. Si des dégradations sont constatées, le Bailleur est en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie. Le Bailleur doit fournir au Locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. Si le Locataire n’a pas effectué le dépôt de garantie avant l’entrée dans la location, le Bailleur est en droit de refuser l’entrée du Locataire dans le logement, et la rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.
- Ménage et Caution ménage : A l’entrée dans la location et si le Locataire apporte des éléments qui démontrent que le logement n’est pas dans un état de propreté acceptable, un remboursement à hauteur maximal de 50€ sur le prix de la location est envisageable et à seule décision du Bailleur. A sa sortie de la location, le locataire est en charge de rendre l’appartement propre à l’heure du départ. S’il est compris dans le tarif, un ménage de sortie sera effectué après le départ du Locataire qui sera alors libéré de cette tâche. Ce ménage de sortie comprend le nettoyage standard des sols, et des commodités (Cuisine, Salle de bain, WC, Tables) et des vitres. Le montant de la caution ménage est encaissée par le Bailleur si un ménage complémentaire est nécessaire, ou si un nettoyage des textiles (couvertures, rideaux, autres,,,) du logement sont à effectuer après le départ du Locataire.
- Sur-consommation d’électricité : Le relevé de la consommation quotidienne est effectuée par Linky. Une limite très confortable de consommation d’électricité de 15kWh quotidienne est à respecter par le Locataire et les occupants durant le séjour. Tout dépassement sera imputé à la charge du Locataire qui le payera au Bailleur. Le calcul du montant du dépassement en € est égal à « (Consommation réelle en kWh pendant la durée du séjour – (Nombre de nuit de location x 15kWh)) x 0,25€ »
- Sur-consommation d’eau : Le relevé de la consommation eau est effectué lors de l’état des lieux. Une limite très confortable de consommation d’eau de 0,7m3 quotidienne est à respecter par le Locataire et les occupants durant le séjour. Tout dépassement sera imputé à la charge du Locataire qui le payera au Bailleur. Le calcul du montant du dépassement en € est égal à « (Consommation réelle en m3 pendant la durée du séjour – (Nombre de nuit de location x 0,7m3)) x 2€ »
- Fêtes ou événements : L’organisation de fête ou d’événement est strictement interdite.
- Reprise en possession des lieux : Sans réponse ou en cas d’absence du Locataire le jour du départ, le Bailleur ou son représentant pourra se réapproprier les lieux par tous moyens à sa convenance à compter de 10h30 puisqu’il ne fera plus l’objet d’une location et sera occupé de façon illégale avec constations immédiate.
- Droit de visite : Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le Bailleur ou son représentant en feront la demande.
- Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
- Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
